Au moment de la création d’une entreprise, l’entrepreneur débutant doit impérativement savoir s’il portera le titre d’artisan, de commerçant ou de professionnel du libéral. En effet, la distinction entre ces différentes activités est à établir avant même de créer son entreprise étant donné que le droit applicable et les démarches administratives qui régissent ces dernières ne sont pas tout à fait les mêmes.

Créer une activité artisanale

Selon la loi du 05 juillet 1996, est qualifiée d’artisan une personne qui effectue une activité manuelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Il peut s’agir d’une activité gérée par une personne ou une société dont le nombre de salarié est limité à dix.

Afin de définir si une activité relève de l’artisanat, l’entrepreneur doit se référer au décret du Conseil d’Etat promulgué le 2 Avril 1998. Ce décret répertorie toutes les activités qui sont tenues au rang d’activités artisanales. Des activités qui doivent être exercées de manière indépendante, à titre principal ou secondaire, par l’artisan. On retrouve notamment des métiers autour du bâtiment (menuisier, plombier, électricien, plaquiste, peintre, charpentier…), des métiers autour de l’alimentation (chocolatier, boulanger, pâtissier, boucher…) et des métiers dits de prestation de service (horloger, cordonnier, coiffeur, tapissier d’ameublement…).

La différence majeure du statut d’artisan avec celui de commerçant réside dans le fait que lors de la création de ladite entreprise, l’artisan doit obligatoirement s’inscrire au niveau du Répertoire des Métiers ou RM. Une fois enregistré dans le RM, l’entreprise artisanale obtient une immatriculation tenue par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

Il faut préciser que l’artisan ne sera néanmoins reconnu comme professionnel qu’à la seule condition d’avoir obtenu un diplôme d’État ou un diplôme homologué de niveau équivalent, ou en justifiant de trois années d’expériences dans le métier en question.

Jusqu’au 24 mai 2019, toute personne souhaitant ou devant s’inscrire auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat avait l’obligation de réaliser un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Aujourd’hui il s’agit d’une simple option, toutefois recommandée.

Créer une activité commerciale

Le code du commerce définit comme commerçant, toute personne physique ou morale réalisant une ou plusieurs activités d’achats et de ventes de biens et de marchandise. En notant que la liste de ces activités considérées comme activités commerciales est inscrite dans le code du commerce. Ces activités sont diverses et variées, avec pour beaucoup des obligations et une réglementation bien spécifique. On pense par exemple au domaine de la restauration avec l’obligation d’avoir suivi une formation hygiène et sécurité alimentaire. D’ailleurs, il faut savoir que toute restauration classique sera considérée comme une activité commerciale alors qu’une restauration du type à emporter comme les Food-truck dépendra de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Cet acte de commerce doit représenter l’activité principale du commerçant. Autrement dit, il exerce son activité de manière récurrente et réalise des bénéfices lui permettant de subvenir à ses besoins.

En début d’activité, une personne doit s’enregistrer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le but d’obtenir une immatriculation. Pour les entreprises exerçant des actes de commerce, elles deviennent des sociétés commerciales avec des dénominations juridiques de SA (Société Anonyme), de SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), de EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée), de SAS (Société par Action Simplifiée) ou encore de SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).

Artisan-commerçant : pour une activité mixte !

Il est possible de cumuler à la fois une activité commerciale et une activité artisanale. Cela concerne tout particulièrement les artisans qui réalisent des ouvrages et qui les mettent en vente par la suite.

Dans ce sens, l’enregistrement de l’entreprise doit se faire simultanément au niveau du Répertoire des Métiers ainsi qu’au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés. L’entreprise effectue ainsi un double enregistrement. Ce qui implique qu’elle obtient deux immatriculations différentes.

Lors de cet enregistrement, l’activité qui génèrera le plus de revenu sera considérée comme l’activité principale de l’entrepreneur.

Créer une activité libérale

Peut-être un peu moins connue qu’une activité artisanale ou commerciale, l’activité libérale est une activité dite intellectuelle et technique liée bien souvent à la maîtrise d’une science ou d’une discipline. Ce sont des activités qui répondent généralement à ce qu’on appelle l’intérêt général.

 Elle peut aussi bien appartenir à un cadre réglementé que non réglementé.

Dans les professions réglementées on pense notamment à celles en lien avec la santé (médecin, pharmacien, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, ostéopathe, orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien…), avec le droit (avocat, notaire, huissier) ou encore des professions comme des architectes et des experts-comptables. Pour les professions non réglementées, où il n’existe donc pas de cadre légal, on peut retrouver des activités comme le webdesign avec la création de sites internet ou des activités de graphistes.

La déclaration d’activité d’une profession libérale se fait auprès de l’URSSAF. En fonction de l’activité, une déclaration auprès d’un ordre ou d’une chambre spécifique peut aussi être obligatoire. C’est le cas des architectes et des experts-comptables par exemple.